C’est jugé Exonération de plus-value

Lorsqu’une société agricole réalise une cession, les associés qui la composent et qui y exercent une activité professionnelle peuvent être exonérés d’impôt sur la plus-value occasionnée. Ils doivent notamment exercer une activité professionnelle au sein de la structure depuis au moins cinq ans. En l’espèce, une EARL avait réalisé une plus-value placée, pour les deux associés exploitants, sous le régime d’exonération. Or, l’un des deux associés travaillait sur l’exploitation depuis à peine un an et était, donc, redevable de l’impôt sur les 238 611 € de plus-values qui lui revenaient.

(Cour d’appel administrative de Nantes, 17 mai 2021).